Gardes particuliers

Que sont les gardes particuliers ?

On distingue plusieurs profils de gardes particuliers :

Le garde particulier : Chargé d’une mission de police spécifique. Il constate par procès verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ou tous ceux relatifs à leur mission de contrôle.

Le garde-chasse particulier : constate les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application relatives à la police de la chasse, qui portent préjudice au détenteur de droit de chasse qui les emploie.

Le garde-pêche particulier : constate sur les cours d’eau et les plans d’eau dont il a la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’Environnement et des textes pris pour son application relative à la police de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au détenteur de droit de pêche qui les emploie.

Le garde des bois et forêts particuliers : constate par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont ils ont la garde. Il participe également à la surveillance des bois et des forêts pour lutter contre les incendies de forêt.

Le garde du domaine public routier : constate les contraventions à la police de la conservation du domaine public routier portant atteinte au domaine public routier des régions, départements ou communes qui l’emploient.